Conditions générales d'utilisation

Version applicable à compter du 01/02/2023

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les droits et obligations de l’utilisateur (ci-après « l’Utilisateur ») et de CAE dans le cadre de la mise à disposition du Site, des services associés accessibles à partir d’un espace personnel (ci-après « Espace Personnel »).Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur ne pourra pas créer d’Espace Personnel sur le Site. Les CGU pourront être modifiées à tout moment par CAE. En cas de modification relative à l’utilisation, la fourniture des fonctionnalités offertes sur le site, CAE en informera au préalable l’Utilisateur par l’envoi des nouvelles CGU par courrier électronique à l’adresser renseignée par ce dernier lors de la création de son Espace Personnel.

Utilisateur : désigne toute personne morale ou physique capable (articles 1123 et suivants du Code civil), consommateur ou professionnelle ou non professionnelle qui visite le Site. Il peut s’agir notamment d’un internaute, d’un client, d’un prospect ou d’un partenaire de CAE distribuant l’offre Stellaphone.

Site : désigne page accessible à l’adresse https://www.Stellaphone.fr et toutes les pages liées à celle-ci ainsi que les pages accessibles à partir de l’espace client ou de l’espace partenaire. Il est exploité dans le respect de la législation française et son utilisation est régie par les CGU.

Client : tout utilisateur ayant souscrit un contrat d’assurance par l’intermédiaire de CAE.

Contenu : les informations renseignées sur le site donc les textes, images, vidéos etc.

Données personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par le Règlement Général sur la Protection des Données, ci-après « RGPD »).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le RGPD).

Ces données sont collectées pour les besoins de la gestion du contrat d’assurance souscrit, la gestion de l’espace personnel et le traitement des demandes adressées via le formulaire de contact.

Espace Personnel : interface mise à disposition de l’Utilisateur dans le cadre de la gestion de sa relation avec CAE. Ce terme générique désigne à la fois l’espace client et l’espace partenaire.

Espace Client : interface mise à disposition du Client pour toute demande de devis et la gestion du contrat d’assurance. Ce portail centralise l’ensemble des informations relatives au contrat souscrit, à la gestion des sinistres et aux différentes demandes formulées par le client (notamment la déclaration d’un sinistre, la demande de résiliation du contrat). Le Client aura également la possibilité de transmettre des documents à CAE par l’intermédiaire de cet espace virtuel. Les services proposés dans le cadre de l’espace client sont réservés aux personnes ayant souscrit un contrat d’assurance.

Espace Partenaire : interface mise à disposition du Partenaire pour la gestion de son contrat de partenariat et notamment l’enregistrement des nouvelles souscriptions faite par son intermédiaire, la déclaration des sinistres et la transmission des pièces justificatives, de devis au titre des prestations de réparation. Dans cet espace virtuel, CAE pourra mettre à disposition du Partenaire l’ensemble de la documentation précontractuelle et contractuelle relative aux offres Stellaphone. CAE pourra également fournir des tutoriels rappelant au Partenaire ses obligations d’information précontractuelle et de conseil. Les services proposés dans le cadre de l’espace partenaire sont réservés aux distributeurs ayant conclu un contrat de partenariat avec CAE au titre de la distribution des offres d’assurance Stellaphone dans leur magasin.

Partenaire : désigne tout distributeur sélectionné par CAE et ayant conclu un contrat de partenariat avec CAE pour la commercialisation des offres Stellaphone.

Règlementation relative à la protection des données à caractère personnel :

• loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et ses mises à jour ou modification,
• le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données).

Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent au Site et ses différentes pages associées.

Le Site présente et commercialise des offres d’assurance affinitaires pour téléphones mobiles sous la marque « Stellaphone ».

Les conditions commerciales et tarifaires sont communiquées au futur Client préalablement à la souscription du contrat d’assurance dans le cadre du parcours de souscription.

Le Site internet a pour objet de présenter l’ensemble des produits d’assurance offerts par la marque «Stellaphone ».

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Seul l’Utilisateur ayant conclu de contrat d’assurance ou de contrat de partenariat avec CAE a accès aux services accessibles à partir de l’Espace Client ou l’Espace Partenaire. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire fourni sur le Site. En créant son Espace Client, le Client s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail.

Pour accéder aux services, le Client ou le Partenaire doit ensuite s'identifier à l'aide de l’adresse électronique et du mot de passe renseignés lors de la création de son espace.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. CAE décline toute responsabilité.

Tout Utilisateur ayant régulièrement créé son Espace Personnel pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son Espace Personnel. Celle-ci sera effective dans un délai maximum de sept (7) jours.

En cas de dysfonctionnement, l'Utilisateur peut contacter CAE par messagerie électronique à l’adresse suivante : contact@stellaphone.fr.

Afin que le traitement du dysfonctionnement soit le plus efficace possible, il convient de présenter précisément :

• le problème rencontré,
• l’action l’ayant fait apparaitre,
• les outils utilisés pour accéder au service (Système d’exploitation, navigateur, marque de l’ordinateur utilisé…).

Afin d’assurer une accessibilité optimale, l’hébergeur s’engage à une continuité de service tous les jours et à toutes heures. L’interruption du service d’hébergement est possible à des fins de maintenance, d’amélioration ou de défaillance de ses infrastructures ainsi qu’en cas de trafic anormal.

L’hébergeur et CAE s’efforceront dans la mesure du possible d’en informer au préalable l’Utilisateur en cas d’indisponibilité prolongée.

CAE et l’hébergeur ne sont pas responsables des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des services qui y sont associés.

Par ailleurs, en cas de dysfonctionnement du réseau, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie, CAE et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables des difficultés d’accès.

Tout événement dû à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, ne pourra pas engager la responsabilité de CAE. Aucune indemnité ne pourra être sollicitée par l’Utilisateur à ce titre.

Les informations contenues sur le Site sont mises à jour périodiquement afin d’être les plus exactes et précises possibles.

L’Utilisateur est invité à signaler toute lacune, erreur ou dysfonctionnement à l’adresse mail suivante contact@stellaphone.fr. Afin que le traitement du signalement soit le plus efficace possible, il convient de présenter précisément :

• le problème rencontré,
• l’action l’ayant fait apparaître,
• les outils utilisés pour accéder au service (Système d’exploitation, navigateur, marque de l’ordinateur utilisé…)

L’Utilisateur qui télécharge du contenu est responsable des conséquences de cette opération.

CAE peut être tenue pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique utilisé par l’Utilisateur pour se connecter et naviguer sur le Site.

L’Utilisateur s’engage à fournir à CAE des informations exactes et à signaler toute modification dans les plus brefs délais à CAE.

L’Utilisateur s’engage également à naviguer et utiliser le Site conformément aux CGU.

Pour toute demande de devis, de souscription ou relative à l’exécution du contrat d’assurance, CAE est amenée à traiter des Données personnelles pour les finalités détaillées ci-après au point B. Ces données sont traitées conformément aux exigences légales et réglementaires en vigueur (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa rédaction modifiée et RGPD).

Les données à caractère personnel collectées par CAE sont celles strictement nécessaires à l’objectif poursuivi par la collecte.

CAE s’attache à minimiser les données collectées, à les tenir à jour en facilitant l’exercice des droits des personnes concernées.

Le recueil de ces Données personnelles est obligatoire pour le traitement des demandes de devis formulées par l’Utilisateur à partir de l’onglet « Devenir client » et pour l’exécution du contrat d’assurance Stellaphone. A défaut, CAE ne pourra traiter la demande adressée par l’Utilisateur et/ou le Client.

Le responsable de traitement est Monsieur Dominique Dimier.

Les Données personnelles sont hébergées en France.

Tous les informations, documents qui seront transmis seront traités avec confidentialité afin notamment d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les différents traitements des Données Personnelles effectués par CAE sont détaillés ci-après.

Personnes concernées	Clients/prospects ayant transmis une demande de devis
Base légale du traitement	Bulletin d’adhésion / demande de devis complété sur le Site
Finalité du traitement	Réalisation d’une souscription par l’Utilisateur une offre Stellaphone par l’intermédiaire du site internet www.stellaphone.fr / Envoi d’une demande de devis par l’intermédiaire sur formulaire à renseigner sur l’onglet « Devenir client »
Données personnelles traitées	Nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, coordonnées bancaires, numéro IMEI, date de naissance, numéro du contrat, identifiants de connexion
Destinataires des données	CAE et la compagnie d’assurance (AIG)
Durée du traitement (durée de conservation)	Pour les clients : Durée de la relation contractuelle + 5 ans (conservation en archive) Pour les prospects (à défaut de conclusion du contrat) : 3 ans à compter de la demande de devis ou du dernier contact

Personnes concernées	Clients
Base légale du traitement	Bulletin d’adhésion
Finalité du traitement	Gestion de la relation client, gestion des sinistres (déclaration, traitement et règlement du sinistre, le cas échéant), gestion des éventuelles réclamations
Données personnelles traitées	Nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, numéro IMEI, coordonnées bancaires, date de naissance, numéro du contrat, identifiants de connexion
Destinataires des données	CAE, la compagnie d’assurance (AIG), les partenaires informatiques, les réparateurs agréés, le cas échéant
Durée du traitement (durée de conservation)	Durée de la relation contractuelle + 5 ans (conservation en archive)

Personnes concernées	Clients
Base légale du traitement	Obligation légale
Finalité du traitement	Vérification de l’identité du souscripteur du contrat et de la provenance des fonds dans le cadre de la réglementation sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et la lutte contre la fraude fiscale (Article L.561-2 du Code monétaire et financier). En cas de soupçon, une déclaration sera faite auprès de TRACFIN.
Données personnelles traitées	Nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, carte nationale d’identité, le cas échéant
Destinataires des données	CAE, la compagnie d’assurance (AIG) et TRACFIN en cas de déclaration de soupçon
Durée du traitement (durée de conservation)	Durée de conservation en cas d’alerte notifiée : alerte non pertinente : 6 mois alerte qualifiée : 5 ans

Personnes concernées	Clients / prospects
Base légale du traitement	Consentement
Finalité du traitement	Prospection commerciale (par téléphone et/ou courriel)
Données personnelles traitées	Civilité, Nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone
Destinataires des données	CAE et les sociétés appartenant au même groupe (sociétés contrôlées directement ou indirectement par la société JeSS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 852 284 512) notamment DDA exerçant sous le nom commercial, Verum.
Durée du traitement (durée de conservation)	Pour les clients ayant donné leur consentement : durée du contrat souscrit + 3 ans Pour les prospects ayant donné leur consentement : 3 ans à compter du dernier contact

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978 modifiée par le RGPD, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, de suppression, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles. L'Utilisateur peut exercer ces droits par mail à l’adresse : contact@stellaphone.fr. A cet effet, il doit transmettre ses nom(s), prénom(s), numéro de contrat et coordonnées.

CAE se réserve la possibilité de demander à l’Utilisateur de justifier de son identité.

Conformément à la réglementation en vigueur, CAE fournira les informations et/ou les mesures prises à la suite de la demande formulée par l’Utilisateur dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande (ce délai peut être prolongé de deux mois au regard de la complexité de la demande ou du nombre de demandes traitées) ; l’Utilisateur en sera alors informé dans le délai d’un (1) mois. En cas de refus d’accéder à la demande, CAE informera à l’Utilisateur des motifs de sa position et de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL) et de former un recours juridictionnel.

Dans le cas d’une demande de suppression ou de limitation du traitement des données, CAE informe l’Utilisateur qu’il n’aura plus accès à son Espace Personnel.

L’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il considère que le traitement de ses données personnelles n’est pas conforme à la règlementation en vigueur.

CAE s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures requises par la réglementation applicable pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, conformément à l’état de l’art.

Toutefois, en cas d’identification d’une faille de sécurité susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des Utilisateurs, CAE s’engage notamment à en avertir l’Utilisateur concerné.

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du Site. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

Tous sites ayant un lien hypertexte avec le Site (un lien hypertexte ciblant le présent site ou établi au départ de celui-ci), ne sont pas sous contrôle de CAE qui décline toute responsabilité quant à leur contenu. L’Utilisateur est seul responsable de leur utilisation.

CAE est légalement investie de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés au site de stellaphone.fr et à son contenu (notamment des photographies, articles, dessins, séquences animées, logiciels, progiciels, logos, illustrations, marques, textes, codes informatiques, etc.).

L’utilisation du site par les utilisateurs n’entraine en aucun cas un transfert de propriété des droits de propriété intellectuelle précités. Le cas échéant, seul un droit d’usage non-exclusif du site via l’outil informatique disponible en ligne est concédé aux utilisateurs, de façon ponctuelle, lesquels doivent s’identifier pour pouvoir en bénéficier, dans l’unique but de souscrire, gérer et suivre leurs offres et services d’assurance.

Les Utilisateurs s’engagent à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de CAE, dont ils déclarent avoir parfaite connaissance, à ce titre, toute reproduction, représentation, extraction, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, diffusion, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit sont interdites, sans l’autorisation écrite préalable de CAE, hormis les exceptions visées à l’article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle et nonobstant ce qui précède, sous peine de constituer une contrefaçon ou une atteinte aux droits de CAE engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des CGU, la législation applicable est le droit français et la juridiction compétente sera déterminée en application des dispositions de droit commun.